CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DINAMIC CONFORT

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Aux fins du présent contrat, on entend par :

• « donneur d'ordre » la partie qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. Le donneur d'ordre peut être le bénéficiaire du transport ou l'intermédiaire chargé d'organiser le transport pour le bénéficiaire
• « transporteur » la Société DINAMIC CONFORT, qui s'engage, en vertu du contrat, à acheminer, dans les conditions visées à l'article 1, à titre onéreux, un groupe de personnes et leurs bagages, d'un lieu défini à destination d'un autre lieu défini
• « conducteur » la personne qui conduit l'autocar ou qui se trouve à bord de l'autocar dans le cadre du service pour assurer la relève de son collègue
• « membre d'équipage » la personne chargée de seconder le conducteur ou de remplir les fonctions d'hôtesse, de steward ou de guide
• « passagers » les personnes qui prennent place à bord de l'autocar à l'exception du conducteur
• « service » le service occasionnel collectif, qui comporte la mise d'un autocar à la disposition exclusive d'un groupe ou de plusieurs groupes d'au moins dix personnes. Ces groupes sont constitués préalablement à leur prise en charge
• « transport en commun d'enfants » le transport organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans
• « prise en charge initiale » le moment où le premier passager commence à monter dans l'autocar
• « dépose finale » le moment où le dernier passager achève de descendre de l'autocar
• « durée de mise à disposition » le temps qui s'écoule entre le moment où l'autocar est mis à disposition du donneur d'ordre et celui où le transporteur retrouve la liberté d'usage de celui-ci. La durée de mise à disposition inclut le temps de prise en charge et de dépose des passagers et de leurs bagages, variable selon la nature du service
• « points d'arrêt intermédiaires » les lieux autres que le point de prise en charge initiale et le point de dépose finale, où l'autocar doit s'arrêter à la demande exprimée par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat
• « horaires » les horaires définis en fonction de conditions normales de circulation et de déroulement de transport, garantissant le respect des obligations de sécurité et de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs
• « itinéraire » l'itinéraire laissé à l'initiative du transporteur, sauf exigence particulière du donneur d'ordre explicitement indiquée, à charge pour lui d'en informer le transporteur avant le début du service
• « bagages » les biens identifiés transportés à bord de l'autocar ou de sa remorque et appartenant aux passagers
• « bagages placés en soute » les bagages acheminés dans la soute ou la remorque de l'autocar
• « bagages à main » les bagages que le passager conserve avec lui

ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DE L'AUTOCAR

Chaque autocar mis à disposition du donneur d'ordre par le transporteur doit être :

• en bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques réglementaires
• adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du donneur d'ordre
• compatible avec le poids et le volume des bagages prévus

Le véhicule peut être parfois équipé de toilettes chimiques. Celles-ci ne peuvent être utilisées qu'avec l'autorisation du conducteur. De façon générale, il est préférable d'attendre les pauses afin d'utiliser des toilettes publiques. En tout état de cause, les toilettes chimiques ne sont généralement pas mises en service pendant la période hivernale afin d'éviter les risques de détérioration liés au gel.

Certains véhicules disposent d'un équipement audio et vidéo pour l'agrément du voyage. DINAMIC CONFORT ne pourra être tenu responsable d'un dysfonctionnement de ces appareils et ne pourra pas être redevable d'une quelconque indemnisation au regard de ces dysfonctionnements.

Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait à l'autocar. Toute dégradation relevée à l'intérieur de l'autocar et causée par les passagers sera facturée au client. Le client est tenu de constater et informer le conducteur de l'autocar si des dégradations étaient constatées avant le départ du voyage. Le client et le conducteur sont tenus de vérifier ensemble si d'éventuelles dégradations sont intervenues avant le retour du véhicule à son garage. En l'absence de constat bilatéral, la société se réserve le droit de constater des dégradations également une fois le véhicule rentré à notre garage jusqu'à la location suivante.

ARTICLE 6 – BAGAGES

• Le transporteur n'est pas responsable des bagages placés en soute. Ces bagages doivent faire l'objet d'un étiquetage par leur propriétaire.
• En cas de perte ou d'avarie de bagages placés en soute, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le donneur d'ordre ou autres passagers du groupe transporté.
• Le transporteur, ou son préposé-conducteur, se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec le donneur d'ordre, ainsi que ceux qu'il estime préjudiciable à la sécurité du transport. Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité.
• Avant l'exécution du service, le donneur d'ordre informe chaque passager des dispositions ci-dessus, notamment en ce qui concerne la garde des bagages à main et l'absence d'indemnisation des bagages placés en soute.
• A la fin du transport, le donneur d'ordre, son représentant et les passagers sont tenus de s'assurer qu'aucun objet n'a été oublié dans l'autocar. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.

ARTICLE 7 – DIFFUSION PUBLIQUE DE MUSIQUE OU PROJECTION D'UNE OEUVRE AUDIOVISUELLE

La diffusion publique dans un autocar d'oeuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d'enregistrements personnels doit faire l'objet d'une déclaration préalable et être autorisée par les titulaires de droits d'auteur.

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE CONCLUSION ET DE PAIEMENT DU CONTRAT

• Le devis n'engage, ni le donneur d'ordre, ni la Société DINAMIC CONFORT
• Le donneur d'ordre n'est engagé qu'après signature du bon de commande.
• DINAMIC CONFORT est engagée à délivrer la prestation qu'après réception d'un règlement partiel ou total. Si pour quelconque raison, n'était pas en capacité de fournir la prestation commandée, la Société DINAMIC CONFORT fera tout son possible pour trouver une solution de remplacement. Si malgré ses efforts, aucune solution n'était trouvée, DINAMIC CONFORT devra procéder au remboursement des sommes versées par le client dans un délai de 48H maximum à réception des coordonnées bancaires.
• Le solde du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires, est exigible avant le début du service.
• Lorsque le transporteur consent au donneur d'ordre des délais de paiement, le bon de commande, le contrat ou la facture font mention de la date à laquelle le paiement doit intervenir.
• Toute commande implique de plein droit l'acceptation des présentes conditions générales de ventes. Toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par l'acheteur dans ses propres conditions générales d'achat, dans ses bons de commande, dans sa correspondances, nous sont inopposables et réputées non écrites à notre égard.
• Les seules informations valables quand à l'application de votre commande sont celles qui sont stipulées sur le bon de commande signé. Toutes autres informations, orales ou écrites, ne sont données qu'à titre indicatif et ne peuvent nous engager.
• Toute modification de la commande initiale devra être formulée par écrit préalablement à l'exécution de la prestation et fera donc l'objet d'un nouveau bon de commande.
• Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, la déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.
• En cas de non paiement d'une échéance au terme convenu, ainsi qu'en cas de non respect de l'une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente la prestation ne sera pas réalisée, ce plein droit et sans aucune formalité, les acomptes versés nous demeurent acquis à titre de premiers dommages et intérêts.

Pénalités de retard de paiement :

Le taux d'intérêt correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points :

• soit 10,15 % (0,15 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2014,
• soit 10,05 % (0,05 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er janvier 2015.

Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué). Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la fin de l'exécution de la prestation de service.

Les Pénalités de retard ne sont pas soumises à TVA.

Indemnité pour frais de recouvrement :

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

L'article L 441-6 du code de commerce, concernant les conditions générales de vente, comporte des dispositions spécifiques pour le secteur des transports qui ont été introduites successivement par la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Cet article prévoit que les contrats passés avec les entreprises du secteur des transports doivent fixer un délai impératif pour le règlement des prestations de transport, d'un maximum de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Cette disposition est d'ordre public, ce qui implique que les contrats ne peuvent pas y déroger. Le fait de ne pas respecter les délais de paiement prévus par l'article L 441-6 du code du commerce est puni d'une amende de 15 000 euros qui, pour les sociétés, peut être portée à 75 000 euros maximum. Cet article comprend également des dispositions concernant les pénalités de retard en cas de paiement effectué, en l'espèce, après le délai de 30 jours.

ARTICLE 11 – EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT

• Le donneur d'ordre accepte que le transporteur sous-traite le service à un autre transporteur public routier de personnes. Le transporteur ainsi missionné sera responsable de toutes les obligations découlant du contrat.
• Le client se doit de vérifier que les lieux de prise en charge et/ou de dépose qu'il a indiqué pour l'exécution de son contrat de transport, soient accessible au(x) véhicule(s), mis à disposition pour réaliser la prestation.
• Pour information, les dimensions d'un autocar sont variables mais l'on peut prendre comme références une longueur de 12 à 15 mètres, une largeur jusqu'à 2,55 mètres et une hauteur de 3,5 à 4 mètres.
• Le transporteur pourra modifier à la commande ou le jour du service les adresses de prise en charge et/ou de dépose, si les conditions ne permettent pas l'accès du/des véhicule(s) à ses adresses.
• Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si la prestation ne se déroule pas dans les conditions définies par le bon de commande, suite à un problème d'accessibilité du ou des véhicule(s)aux adresses de prise en charge ou de dépose qui auront été indiquées par le client.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DU CONTRAT DE TRANSPORT EN COURS DE RÉALISATION

• Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d'exécution du transport en cours de réalisation doit être confirmée immédiatement au transporteur par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
• Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions, notamment si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer les engagements de transport pris initialement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
• Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du prix convenu.

ARTICLE 14 – DÉGRADATIONS ET CAUTIONS

• Lors de l'organisation de certains types de déplacements, la Société DINAMIC CONFORT, peut être amenée à demander au client un chèque de caution visant à garantir contre le préjudice d'éventuelles dégradations pouvant survenir. Ce chèque ne sera pas encaissé, dès lors qu'aucune dégradation n'aura été constatée par le transporteur. Ce chèque sera alors détruit par DINAMIC CONFORT ou renvoyé au client s'il en fait la demande.
• En cas de dégradations survenues lors du service du fait du comportement des passagers, la Société DINAMIC CONFORT, se réserve le droit d'encaisser le chèque de caution et de restituer la différence de montant qui pourrait exister entre le prix des réparations et le montant de la caution. Le remboursement de cette différence interviendra dans le délai maximum d'un mois après l'encaissement de la caution.
• Les réparations peuvent entrainer une indisponibilité du véhicule, aussi, la Société DINAMIC CONFORT se réserve le droit d'imputer sur la caution, un forfait de 500€ H.T. par jour d'immobilisation à titre d'indemnisation de ce préjudice en supplément des frais de réparation ou de remise en état.
• Tous montants prélevés sur la caution, feront l'objet d'une facture émise par la Société DINAMIC CONFORT et adressée au client. Cette facture fera état des différentes réparations ou remises en état.
• Les véhicules fournis pour effectuer les prestations des clients de la Société DINAMIC CONFORT étant réputés en bon état d'usage, il appartient au client, d'effectuer un état des lieux contradictoire avec le chauffeur, avant le début du service et à la fin du service. Dans l'éventualité de dégradations constatées, aucune réclamation de la part du Client ne pourra être reçue en l'absence d'un état des lieux contradictoire comportant la signature du chauffeur ayant effectué la prestation.

ARTICLE 15 – RETARDS

• Le transporteur ne pourra être tenu pour responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté (par exemple : les pannes mécaniques, les embouteillages, les accidents, les grèves, les conditions climatiques, les déviations, le fait d'un ou de plusieurs passagers, le fait d'un tiers, tout cas fortuit ou de force majeure) ou encore dictés par la nécessité d'assurer la sécurité des personnes transportées. Aucune indemnité ni remboursement ne seront accordés au client dans ces circonstances. En cas d'incident technique, le prestataire s'engage à mettre tout en oeuvre pour assurer la prestation du client (mise à disposition d'un autre véhicule, hors cas de force majeure; faire appel à sa garantie d'assistance pour assurer l'acheminement des voyageurs).
• En cas de retard à un aéroport, à une gare ou tout autre lieu de rendez-vous les éventuels frais d'hôtellerie, de restauration, de train, de taxi ou de tout autre frais consécutifs à ce retard, ne seront pas pris en charge par notre société.
• Si le client décide de son propre chef d'utiliser d'autres moyens de transport que ceux proposés sur son devis, pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
• Le client ne peut pas modifier directement avec le conducteur du car, les conditions prévues au bon de commande initial sans informer la Société DINAMIC CONFORT et obtenir de cette dernière un accord écrit. Toutes modifications concernant notamment le trajet ou les horaires de départ prévus doivent impérativement recevoir l'acceptation écrite de la Société DINAMIC CONFORT.
• Le Client se doit de respecter impérativement les horaires de départ prévu, car le non respect peut entraîner des modifications importantes dans l'organisation des plannings de transport. En conséquence, le chauffeur constatant un retard de plus de 30 mn du groupe dont il a la charge, pourra continuer son service en l'absence d'instructions contraires.
• Le Client ne pourra se prévaloir d'un quelconque préjudice du fait de la non réalisation de la prestation due à son retard par rapport à l'horaire prévu. Le Client prendra ses dispositions pour assurer à sa charge l'organisation de son transport. Il restera néanmoins redevable auprès de la Société DINAMIC CONFORT de l'intégralité du paiement de la prestation prévue.
• D'une façon générale, aucune indemnisation de préjudice ne pourra être réclamée au transporteur, pour les conséquences que le donneur d'ordre ou les passagers auraient à subir des suites de la survenance d'un évènement ayant pu occasionner des retards ou l'annulation du transport prévu.

ARTICLE 16 – FORMALITÉS

Pour les déplacements à l'étranger, chaque participant est invité à se renseigner sur les législations de police et douanière en vigueur et à s'y conformer. Le transporteur ne saurait être tenu pour responsable de toute infraction à ces règles.

ARTICLE 17 – UTILISATION DES DONNÉES

DINAMIC CONFORT n'utilise les données collectées sur le site que dans le cadre de sa relation avec l'internaute. Le nom des clients (Société, Collectivité, Administration ou Association pourra être publié à titre de référence sauf si le client s'y oppose formellement. L'identité de la personne physique ne sera quant à elle jamais publiée.

ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours qui suivent l'exécution de la commande. Au-delà, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être formulée, remboursée ou indemnisée.